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Chroniques et opinions


01/07/2012


La stigmatisation européenne des perquisitions dans les locaux d'entreprises de presse



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La loi du 4 janvier 2010 a consacré le droit pour le journaliste à la protection de ses sources et a inscrit ce principe dans la loi du 29 juillet 1881. Le texte devait permettre à la France de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en la matière. Il visait à faire bénéficier les journalistes de garanties nouvelles, en particulier pour les investigations dont ils peuvent faire l'objet dans le cadre de leur mission. L'arrêt Martin et autres c/ France rendu par la Cour Edh le 12 avril 2012 offre l'occasion de revenir sur la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en matière de perquisitions diligentées dans les locaux d'entreprises de presse, et de mettre en lumière les insuffisances de notre actuelle législation avec les principes garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

Lyn FRANÇOIS
Maître de conférence à l'Université de Limoges. Vice-doyen de la faculté de ...
 
1er juillet 2012 - Légipresse N°296
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