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01/09/2012


La Commission européenne veut faciliter l'octroi de licences multi-territoriales



 

La Commission européenne a adopté, le 12 juillet, une proposition de directive sur la gestion collective des droits et sur l'octroi de licences multi-territoriales pour les utilisations des oeuvres de musique en ligne. Certaines sociétés de gestion collective ont en effet du mal à s'adapter aux contraintes de la gestion de droits pour l'exploitation en ligne d'oeuvres musicales, notamment dans un contexte transfrontière. Le texte a pour objectif d'assurer que les titulaires de droits aient une influence sur la gestion de ceux-ci et envisage également un meilleur fonctionnement des sociétés de gestion collective sur la base des standards établis partout en Europe. La proposition de directive a également pour objectif de concéder des licences de droits d'auteur multiterritoriales pour l'utilisation d'oeuvres musicales sur Internet par-delà les frontières, sous réserve de justifier de capacités techniques suffisantes pour assurer cette tâche efficacement, ce qui profiterait aussi bien aux auteurs qu'aux fournisseurs de services internet et aux citoyens.
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
166 mots
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