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01/09/2012


Presstalis s'engage à favoriser une meilleure concurrence dans le secteur de la distribution de la presse



 

L'Autorité de la concurrence avait été saisie en 2008 par le Syndicat national des dépositaires de presse (Sndp) dénonçant certaines clauses contractuelles liant Presstalis (ex-Nmpp) et des dépositaires de presse indépendants, ainsi que des règles de fonctionnement susceptibles, selon le syndicat, de constituer des abus de position dominante. Le gendarme de la concurrence avait, dans une première décision de janvier 2009, décidé de poursuivre l'instruction du dossier sur le fond. Les services de l'Autorité en charge de l'enquête ont relevé qu'en effet, plusieurs dispositions des contrats régissant les relations entre Presstalis et les dépositaires de presse étaient susceptibles d'être constitutives d'abus de position dominante. Ils ont également relevé que, dans le cadre des cessions de dépôts agréées par le Conseil supérieur des messageries de presse (Csmp), ce dernier peut, par l'intermédiaire de sa Commission du réseau, demander un éclairage ou un avis aux messageries. Au travers de cette procédure, il ne peut alors être exclu que Presstalis, messagerie susceptible d'être dominante sur le marché, ne cherche à favoriser ses propres projets au détriment de ceux des dépositaires indépendants. Afin de répondre à ces préoccupations, Presstalis s'est engagée à ne pas résilier de contrat avec les dépositaires de presse assurant directement la distribution de publications d'un éditeur. Elle s'engage également à ne pas résilier de contrat de dépositaire sans respecter un préavis de trois mois, à consigner par écrit les éléments qu'elle serait amenée à donner à la Commission du réseau, à informer les dépositaires qui ont conclu ou qui concluront avec elle un contrat des engagements pris. Considérant que ces engagements « répondent à ses préoccupations de concurrence », l'Autorité les a rendus obligatoires et a décidé de clore la procédure.
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
311 mots
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