Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Les réquisitions d'enquêtes effectuées « avant l'engagement des poursuites », conformément à l'article 65 al. 2 de la loi de 1881, sont interruptives de prescription -

Prescription
/ Jurisprudence


01/09/2012


Les réquisitions d'enquêtes effectuées « avant l'engagement des poursuites », conformément à l'article 65 al. 2 de la loi de 1881, sont interruptives de prescription



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Aux termes de l'article 65 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 « avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fi ns d'enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions doivent à peine de nullité articuler et qualifi er les provocations, outrages, diff amations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée ».

En l'espèce, un homme avait été cité devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de provocation à la haine et à la violence raciale après avoir diff usé sur son blog un message intitulé « 99 % des employés de France Inter sont juifs ». Renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui l'avait déclaré coupable des faits reprochés, et l'avait débouté de son exception de nullité des poursuites et de prescription de l'action publique, l'intéressé avait fait appel. La ...
Cour d'appel, Lyon, Ch. correct., 20 juin 2012, Ministère public c/ Y. Palenycza (arrêt frappé de pourvoi)
 
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
470 mots