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01/10/2012


Nouvelles règles de l'Union européenne concernant les oeuvres orphelines



 

Après le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 4 octobre, une directive établissant un cadre juridique afin d'améliorer l'accès aux oeuvres orphelines et leur numérisation dans l'Union européenne. Les nouvelles règles faciliteront la numérisation et l'accès en ligne licite aux oeuvres orphelines figurant dans les collections des bibliothèques, des établissements d'enseignement, des musées, des archives, des institutions dépositaires du patrimoine audiovisuel et des organismes de radiodiffusion de service public. Ces institutions bénéficiaires pourront utiliser lesdites oeuvres pour accomplir leurs missions d'intérêt public sans risquer de violer le droit d'auteur. La directive s'appliquera aux oeuvres initialement publiées ou radiodiffusées dans un État membre de l'Union européenne. Les titulaires des droits feront l'objet de recherches diligentes dans l'État membre concerné avant que l'oeuvre soit considérée comme orpheline. Une base de données en ligne unique et accessible au grand public contiendra les informations relatives aux oeuvres orphelines, y compris le résultat des recherches des titulaires. La directive prévoit un système de compensation si les titulaires du droit se présentent par la suite.
Le niveau et les conditions de cette compensation seront fixés par les États membres, en tenant compte de l'usage non commercial que les institutions bénéficiaires auront fait des oeuvres. Les États membres disposent de deux ans au maximum pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale.
1er octobre 2012 - Légipresse N°298
255 mots
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