Dépôt d'une nouvelle proposition de loi sur la neutralité du Net

La députée Laure de la Raudière a déposé, le 12 septembre, une nouvelle proposition de loi relative à la neutralité du Net. Le texte fait suite à une proposition portée par le député Christian Paul et qui avait été abandonnée en première lecture en mars 2011, après un rejet en commission des Affaires économiques. Le texte propose de définir la neutralité « dans toutes ses dimensions » répondant à l'ensemble des préoccupations liées à la question, alors, selon l'auteur du texte, que la transposition du troisième paquet télécoms ne les prévoit pas toutes, comme l'encadrement des mesures obligatoires de filtrage ou encore la garantie d'une qualité suffisante de l'internet. Le texte propose également d'instaurer une procédure unique de blocage de l'accès des services de communication en ligne faisant intervenir le juge. Il suggère également d'assurer la transparence sur l'accès à internet en réservant l'appellation « internet » aux seuls accès respectant le principe de neutralité tel que défini à l'article L. 32-1 du Code des postes et communications électroniques. Il s'agit d'inciter les fournisseurs d'accès à internet à assurer le meilleur accès possible, en respectant le principe de neutralité, et pour un coût raisonnable.
La proposition institue un observatoire de la qualité de l'internet mis en place par l'Arcep, afin de mesurer la qualité des services d'accès à internet, toujours en termes de neutralité. Enfin, celle-ci préconise que l'Arcep soit chargé de rédiger un rapport étudiant de manière approfondie les marchés liés au réseau Internet et les services gérés, les flux financiers entre les différentes catégories d'acteurs et l'évolution de leurs modèles économiques, lequel pourrait être rendu au plus tard le 28 février 2013.