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Accueil > Les limites de la protection des formats d'émission de téléréalité par la concurrence déloyale -

Jurisprudence


01/10/2012


Les limites de la protection des formats d'émission de téléréalité par la concurrence déloyale



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La société de production Endemol, distributeur ¦¦ international exclusif du format de programme de téléréalité « Big Brother », qui exploite notamment en France les émissions « Loft Story » et « Secret story », estimait que le programme Dilemme, produit par la société de son ancienne salariée et diffusé pendant trois mois, reprenait sciemment les caractéristiques essentielles, tant techniques qu'esthétiques, de ses propres formats et programmes, créant ainsi une confusion dans l'esprit du public.

Contrairement au tribunal de commerce, qui avait fait droit aux prétentions de la demanderesse et jugé la concurrence déloyale constituée, la cour d'appel juge que « sauf à méconnaître directement le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que la règle de libre concurrence en découlant, le simple fait de copier la prestation d'autrui n'est nullement fautif dès lors qu'il s'agit d'éléments usuels communs à toute une profession ou à tout un secteur d'activité en ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 4, 12 septembre 2012, Alj Productions c/ Endemol Productions
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°298
346 mots