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Feu le secret de l'instruction / Cours et tribunaux

Feu le secret de l'instruction

1/12/2012

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Accueil > La publication d'extraits d'une déposition dans l'aff aire du mediator ne constitue pas une violation de l'article 38 de la loi de 1881 -

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/ Jurisprudence


01/10/2012


La publication d'extraits d'une déposition dans l'aff aire du mediator ne constitue pas une violation de l'article 38 de la loi de 1881



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Conformément à l'article 10.2 de la Convention eDh, le droit à la liberté d'expression peut être soumis à certaines restrictions prévues par la loi, dès lors que celles-ci constituent des mesures nécessaires pour la protection de la réputation et des droits d'autrui ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire et qu'elles sont proportionnées au but de protection de ces intérêts.

En l'espèce, un célèbre quotidien d'actualités avait publié un article comportant dix extraits de PV d'audition d'une visiteuse médicale qui avait travaillé pour le laboratoire Servier, interrogée dans le cadre de la procédure d'instruction ayant donné lieu à la mise en examen du directeur du groupe pharmaceutique et de plusieurs de ses sociétés à l'origine de la conception et de la commercialisation du médicament Mediator suspecté d'avoir causé la mort de plusieurs personnes. ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 24 octobre 2012, A. Jouan, Sté du Figaro et a. c/ Les Laboratoires Servier
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°299
490 mots