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Accueil > Audiovisuel > La numérotation des nouvelles chaînes de la Tnt confirmée par le Conseil d'État - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/12/2012


La numérotation des nouvelles chaînes de la Tnt confirmée par le Conseil d'État



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Les dispositions de l'article 30-1 de la loi du ¦¦ 30 septembre 1986 donnent compétence au Csa pour autoriser l'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision.
Cette compétence implique celle d'organiser la diffusion de ces services en fixant des règles de numérotation logique des chaînes et, dès lors, celle de les modifier.

Le 24 juillet 2012, le Csa procédait au tirage au sort destiné à attribuer leur numéro aux six nouvelles chaînes gratuites en haute définition (HD) sur la Tnt appelées à être diffusées à partir du 12 décembre 2012. Cette réorganisation se traduit notamment par l'attribution, d'une part, des numéros logiques 1 à 29 aux services de télévision nationale anciennement diffusés en mode analogique et aux services nationaux en clair diffusés par voir hertzienne en mode numérique, ...
Conseil d'Etat, Ord. réf., 23 octobre 2012, Association Bocal et a.
 
1er décembre 2012 - Légipresse N°300
475 mots
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