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Accueil > La Cour de cassation confirme l'absence de responsabilité d'un site internet proposant l'accès à des programmes de télévision de rattrapage via des liens hypertextes profonds -

Internet
/ Jurisprudence


01/12/2012


La Cour de cassation confirme l'absence de responsabilité d'un site internet proposant l'accès à des programmes de télévision de rattrapage via des liens hypertextes profonds



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Une société éditrice de plusieurs chaînes de télévision, et ses filiales parmi lesquelles une société exploitant les services de télévision dits de « rattrapage » (qui permettent de visionner sur internet, en lecture seule et sans possibilité de stockage des programmes diffusés sur les chaînes en question), a assigné sur le fondement de la violation des conditions générales d'utilisation de ses services de TV de rattrapage, de l'atteinte portée aux droits d'auteur et aux ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 31 octobre 2012, Société Métropole Télévision
 
1er décembre 2012 - Légipresse N°300
618 mots