La Hadopi rend son avis après la saisine par la Bnf sur l'exception de dépôt légal

La Bibliothèque nationale de France a adressé le 17 février 2012, à la Hadopi, une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 331- 31 du Cpi concernant la présence de mesures techniques de protection (Mtp) sur les documents dont elle est destinataire au titre du dépôt légal. La Bnf bénéficie au titre du dépôt légal d'exceptions de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de consultation sur place en application du Code du patrimoine. Or, certaines Mtp présentes sur les œuvres entraveraient, voire rendraient impossible, la reproduction des documents concernés et limiteraient en outre l'installation des documents sur les postes de consultation mis à disposition par la Bnf et ce, malgré des dispositions du Code du patrimoine censées prévenir de telles limitations. Aux termes de son avis rendu le 30 janvier 2013, et transmis au ministère de la Culture, la Hadopi juge nécessaire de permettre à la Bnf de disposer, au titre du dépôt légal, d'une version de ces documents numériques non protégée par des Mtp. Cependant, une telle modification du régime du dépôt légal, outre qu'elle relève du pouvoir législatif et réglementaire, doit s'inscrire dans une réflexion globale, et être accompagnée de garanties empêchant la dissémination des versions non protégées dans les documents numériques conservés par la Bnf, estime la Hadopi.