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Accueil > L'utilisation de la marque Meccano dans des articles de presse ponctuels, avec une majuscule, et sans aucun usage générique, n'est pas fautive -

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/ Jurisprudence


01/04/2013


L'utilisation de la marque Meccano dans des articles de presse ponctuels, avec une majuscule, et sans aucun usage générique, n'est pas fautive



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La liberté d'expression est une liberté fondamentale mais n'est pas absolue et doit respecter les droits d'autrui, parmi lesquels notamment le droit de propriété incorporelle, qui a la même valeur.

En l'espèce une société de fabrication de jouets avait assigné l'éditeur d'un quotidien d'actualités, estimant que l'utilisation de sa marque Meccano, employée de manière générique, dans plusieurs articles du journal, comme un nom commun signifi ant système d'assemblage ou montage de pièces, était de nature à diluer son pouvoir distinctif. Elle invoquait plus précisément que l'utilisation de ladite marque tel un nom commun était susceptible d'entraîner sa dégénérescence et ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 25 janvier 2013, Sté Meccano SA c/ Sté d'exploitation de l'hebdomadaire Le Poin
 
1er avril 2013 - Légipresse N°304
418 mots