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01/11/2013


Les sénateurs adoptent l'article du projet de loi égalité hommefemme modifiant l'article 6-1-7 de la Lcen



 

Le Sénat a adopté en première lecture, le 17 septembre dernier, le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes présenté l'été dernier par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem (voir Légipresse n° 308 p. 453). Le texte comporte un article 17 qui élargit le champ de l'obligation, incombant aux prestataires techniques, de concourir à la lutte contre la diffusion de certaines infractions prévues à l'article 6-1-7 de la Lcen du 21 juin 2004. Outre l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale et la pornographie enfantine, le texte demande que les prestataires signalent les contenus visant à « la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ». Le texte a été transmis, dès le 18 septembre, à l'Assemblée nationale.
1er novembre 2013 - Légipresse N°310
137 mots
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