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01/05/2008


Droit des communications électroniques (Mars 2007- mars 2008)



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L'année 2007 est un bon millésime pour le droit des communications électroniques, qui a vu la loi Informatique et Libertés, confrontée au droit d'auteur, avec la qualification de l'adresse IP et l'appréciation du critère de « proportionnalité », ou à la liberté d'expression, avec le concept « d'intérêt légitime » (I). La réglementation relative au traitement des données des communications électroniques a été validée par le juge administratif, pour les données de ...
Nathalie Mallet-Poujol
Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, – UMR 5815 – Université de ...
 
1er mai 2008 - Légipresse N°251
6584 mots