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Accueil > Droit d'auteur > Le Conseil constitutionnel rejette la QPC sur le droit à l'image des domaines nationaux - Droit d'auteur

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/ Jurisprudence


05/02/2018


Le Conseil constitutionnel rejette la QPC sur le droit à l'image des domaines nationaux



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Les associations requérantes contestaient la constitutionnalité de l'article L. 621-42 du Code du patrimoine dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine. Ces dispositions soumettent, sauf exceptions, l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie du domaine national en cause. Cette autorisation prend ...
Conseil Constitutionnel, (QPC), 2 février 2018, n° 2017-687 QPC - Association Wikimédia France et autre
 
5 février 2018 - Légipresse N°357
651 mots
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