Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
anna arzoumanov

enseignant chercheur
geoffrey boulongne

support technique

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > Est valide la plainte avec constitution de partie civile qui vise le texte de loi applicable et spécifie sans ambiguïté les propos incriminés - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


23/11/2018


Est valide la plainte avec constitution de partie civile qui vise le texte de loi applicable et spécifie sans ambiguïté les propos incriminés



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une association régionale a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de plusieurs passages d’un article publié dans le quotidien Le Midi libre sous le titre « Bagnols : coup de froid sur les livraisons de glaces à l’Esat Véronique », rendant compte notamment de propos tenus par le cuisinier d’un établissement géré par l’association plaignante. Mis en examen, l’auteur des propos a été renvoyé ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 octobre 2018, Adapei 30
 
23 novembre 2018 - Légipresse N°365
582 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message