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Accueil > Infractions de presse > Diffamation publique envers un magistrat français détaché à l'étranger - Infractions de presse

Diffamation
/ Cours et tribunaux


10/01/2019


Diffamation publique envers un magistrat français détaché à l'étranger



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Constituent une diffamation publique envers un fonctionnaire public, au sens de l’article 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, les propos qui atteignent un magistrat français en détachement à Monaco dès lors qu’ils le visent comme susceptible de faire l’objet d’une mutation « disciplinaire » à la Cour de cassation.

Les auteurs de deux articles parus sur le site lepoint.fr ainsi que le directeur de publication dudit site sont poursuivis du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public en application de l’article 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881. Il leur est reproché la rédaction et la parution (en avril 2015) d’écrits indiquant ou rappelant qu’un procureur de la République, alors en position de détachement à Monaco, allait – soudainement – être nommé à la Cour ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 20 septembre 2018, Jean-Pierre D. c/ A. Gernelle
Stéphane Detraz
Maître de conférences Université Paris Sud-XI, faculté Jean Monnet
 
10 janvier 2019 - Légipresse N°366
2544 mots
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