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Accueil > Statut professionnel > QPC portant sur la mise en œuvre de la clause de cession par un journaliste : pas de renvoi devant le Conseil constitutionnel - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


18/03/2019


QPC portant sur la mise en œuvre de la clause de cession par un journaliste : pas de renvoi devant le Conseil constitutionnel



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Une société d’édition professionnelle demandait à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L’article L. 7112-5 1 du code du travail disposant que « si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par (…) la cession du journal ou du périodique », en ce ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 21 février 2019, Groupe France agricole
 
18 mars 2019 - Légipresse N°369
439 mots
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