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Accueil > Communications électroniques > Rejet d’une demande, formée en référé, de suppression d’une fiche « Google My Business » concernant un professionnel de santé - Communications électroniques

Communications électroniques
/ Jurisprudence


29/04/2019


Rejet d’une demande, formée en référé, de suppression d’une fiche « Google My Business » concernant un professionnel de santé



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Une dentiste expose avoir constaté l’existence sur internet d’une fiche « Google My Business », comportant ses coordonnées professionnelles ainsi que plusieurs avis sur son activité renseignés par les internautes, qu’elle estime dénigrants. Celle-ci a saisi le juge des référés au visa de l’article 809 du code de procédure civile et de l’article 6-I-8 de la loi du 21 juin 2004 invoquant que cette publication constitue un traitement automatisé de ses données ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 12 avril 2019, Mme X. / Google France et Google LLC
 
29 avril 2019 - Légipresse N°371
435 mots
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