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Accueil > Procédure de presse > QPC : le Conseil constitutionnel abroge la référence aux « myriamètres de distance » prévue à l’article 54 alinéa 1 de la loi sur la presse - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


24/05/2019


QPC : le Conseil constitutionnel abroge la référence aux « myriamètres de distance » prévue à l’article 54 alinéa 1 de la loi sur la presse



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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation dans le cadre d’une procédure en diffamation publique envers un particulier. La QPC portait sur la conformité de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, fixant le délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse, à la Constitution. La contestation visait en particulier l’alinéa 1 qui ...
 
24 mai 2019 - Légipresse
526 mots
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