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Accueil > Audiovisuel > Les diffusions des programmes de France Télévisions réalisées par le site Playmédia n’ont pas été réalisées en application de l’obligation de « must carry » de la loi sur l’audiovisuel - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


28/08/2019


Les diffusions des programmes de France Télévisions réalisées par le site Playmédia n’ont pas été réalisées en application de l’obligation de « must carry » de la loi sur l’audiovisuel



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La société France Télévisions, constatant que ses programmes étaient proposés, sans son autorisation, sur le site playtv-fr édité par Playmédia pour un visionnage en direct, ainsi qu’à un accès à la télévision de rattrapage qu’elle-même offrait sur son site Pluzz, a assigné Playmédia en concurrence déloyale, avant de solliciter sa condamnation en réparation d’actes de contrefaçon. Se prévalant des dispositions de l’art. 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 4 juillet 2019, Playmédia c/ France Télévisions
 
28 août 2019 - Légipresse N°374
757 mots