Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
anna arzoumanov

enseignant chercheur
geoffrey boulongne

support technique

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Action en diffamation visant une personne s’exprimant en langue des signes - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


30/09/2019


Action en diffamation visant une personne s’exprimant en langue des signes



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un homme, sourd-muet de naissance, a publié une vidéo sur le réseau Facebook dans laquelle il s’exprimait en langue des signes, critiquant l’action de la vice-présidente de la Fédération nationale des sourds de France (FNSF). Cette dernière a assigné l’auteur des propos, en raison de plusieurs passages de la vidéo, du chef de diffamation publique envers un particulier. Les premiers juges ont débouté la requérante de ses demandes. Ils ont relevé que la traduction des propos ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 25 septembre 2019, Mme R. L. c/ O. M.
 
30 septembre 2019 - Légipresse N°375
561 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message