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Accueil > Infractions de presse > Confidentialité des procédures de prévention des difficultés des entreprises : le droit à l'information malmené - Infractions de presse

Information économique et financière
/ Cours et tribunaux


03/10/2019


Confidentialité des procédures de prévention des difficultés des entreprises : le droit à l'information malmené



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La seule publication d'articles faisant état d'une procédure de mandat ad hoc visant une société sans donner la moindre précision sur le contenu des négociations ne caractérise pas un trouble manifestement illicite ou un risque de dommage imminent. Les difficultés économiques rencontrées par la maison-mère d'un groupe acteur majeur dans le secteur de l'équipement de maison constituent sans conteste un débat d'intérêt général (1re espèce). Un site d'information financière rendant compte de l'évolution de la procédure de mandat ad hoc visant les sociétés d'un groupe et des négociations engagées avec les créanciers, donnant des informations précises et chiffrées, a commis une faute qui doit être réparée. Les informations divulguées ne contribuaient pas à la nécessité d'en informer le public (2e espèce).

Les affaires Conforama contre Challenges et Consolis contre Mergermarket (Debtwire) ont donné lieu à quelques jours d'intervalle à deux décisions, la première de la Cour d’appel de Paris, la deuxième de la chambre commerciale de la Cour de cassation, dont la confrontation est instructive. Dans les deux cas, l'enjeu est le même : l’application à un organe de presse de l'article L. 611-15 du code de commerce, qui dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises soumet ...
Cour d'appel, Paris, 6 juin 2019, Conforama c/ Challenges
Cour de cassation, (ch. com.), 13 juin 2019, Consolis c/ Mergermarket
Renaud Le Gunehec
Avocat au Barreau de Paris - Normand et associés
 
3 octobre 2019 - Légipresse N°374
5229 mots
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