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Accueil > Marques > Parution de l’ordonnance transposant en droit français la directive « Paquet Marques » - Marques

Marques
/ Flash


27/11/2019


Parution de l’ordonnance transposant en droit français la directive « Paquet Marques »



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L’ordonnance « relative aux marques de produits ou de services », publiée au JO le 14 novembre 2019, transpose en droit français la Directive 2015/2436 du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques et assure la compatibilité de la législation avec le Règlement n° 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'UE. Le texte sera complété, pour son application, par un décret en Conseil d’État qui entrera en vigueur au plus tard le 15 décembre ...
 
27 novembre 2019 - Légipresse
286 mots
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