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Accueil > Droit d'auteur > France Télévisions contre Playmédia : clap de fin - Droit d'auteur

Audiovisuel - droit voisin
/ Cours et tribunaux


05/12/2019


France Télévisions contre Playmédia : clap de fin



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À quelques jours d'intervalle, la Cour de cassation et le Conseil d'État sont venus clore le long contentieux qui opposait France Télévisions à Playmédia. Cette société permettait d'accéder, sur son site playtv.fr, aux programmes diffusés par France Télévisions depuis son propre site pluzz.francetv.fr, grâce à des liens profonds et à la technique de la « transclusion », et ce sans autorisation. Ce faisant, le juge administratif, éclairé par la Cour de justice de l'Union européenne, a précisé le champ d'application de l'obligation de « must carry » des distributeurs de services audiovisuels. La Cour de cassation s'est quant à elle prononcée sur le régime des liens hypertextes profonds et de la « transclusion » au regard du droit voisin de l'entreprise de communication audiovisuelle.

Il n'aura pas fallu moins que l'intervention du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de la Cour de cassation, de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État pour trancher la question de savoir dans quelles conditions un site internet peut reprendre les programmes édités par France Télévisions. Après dix ans de procédure, les deux plus Hautes juridictions françaises apportent à quelques jours d'intervalle une solution claire à la problématique de la ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 4 juillet 2019, n° 16-13.092, Playmédia c/ France Télévisions
Conseil d'Etat, 24 juillet 2019, n° 391519, France Télévisions c/ Playmédia
Marc Le Roy
Docteur en droit Chargé d'enseignement à l'Université de Tours et au ...
 
5 décembre 2019 - Légipresse N°376
3568 mots
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