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Accueil > Procédure de presse > Nullité d’une citation prononcée en application de l’article 555 du code de procédure pénale - Procédure de presse

Exception de nullité
/ Jurisprudence


12/05/2020


Nullité d’une citation prononcée en application de l’article 555 du code de procédure pénale



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L’Institut des relations internationales et stratégiques (Iris) a fait citer devant le tribunal correctionnel l’éditeur d’un site internet www.martenscentre.eu sur lequel était publié un article « The bear in sheep’s clothing » comportant, selon lui, des propos diffamatoires à son égard. Le conseil de la défense a soulevé une exception de nullité de la citation fondée sur l’article 555 du code de procédure pénale. Le tribunal a fait droit à l’exception. La partie ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 6 février 2020, Association Iris c/ Monsieur N.
 
12 mai 2020 - Légipresse N°382
486 mots