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Accueil > Réglementation des plateformes en ligne : le Parlement européen appelle la Commission à la fermeté dans son projet de nouvelle législation -

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22/10/2020


Réglementation des plateformes en ligne : le Parlement européen appelle la Commission à la fermeté dans son projet de nouvelle législation



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Réunis en session plénière du 19 au 23 octobre, les députés européens ont adopté à une large majorité deux rapports d’initiative législative invitant la Commission à mettre en place une stricte régulation des grandes plateformes numériques comme Google ou Facebook. Il a incité le pouvoir exécutif de l’Union européenne à la fermeté dans son projet de nouvelle législation («Digital Services Act») attendu en décembre. Les règles européennes actuelles relatives aux ...
 
22 octobre 2020 - Légipresse N°386
605 mots
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