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Accueil > Infractions de presse > Droit à l’oubli : la condamnation d'un journal à anonymiser un article mentionnant l’identité d’une personne condamnée, dans ses archives en ligne, ne viole pas la liberté d’expression - Infractions de presse

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


06/07/2021


Droit à l’oubli : la condamnation d'un journal à anonymiser un article mentionnant l’identité d’une personne condamnée, dans ses archives en ligne, ne viole pas la liberté d’expression



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Le directeur de la publication du quotidien belge Le Soir a été condamné par les juridictions civiles de son pays à anonymiser les archives en ligne d’un article mentionnant le nom d’un conducteur responsable d’un accident de la route meurtrier survenu en 1994. Après avoir épuisé les voies de recours internes, le directeur de publication a saisi la Cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 10 de la Conv. EDH, invoquant une atteinte à la liberté ...
Cour européenne des droits de l'homme, 22 juin 2021, Hurbain c. Belgique
 
6 juillet 2021 - Légipresse N°395
698 mots