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Accueil > Infractions de presse > La protection conventionnelle parcellaire des sources journalistiques - Infractions de presse

Secret des sources
/ Cours et tribunaux


20/12/2021


La protection conventionnelle parcellaire des sources journalistiques



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Un agent pénitentiaire britannique, condamné pour avoir fourni à un journaliste, en échange de sommes d'argent, des informations internes à la prison, a saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), estimant que sa condamnation a violé son droit à la protection en tant que source journalistique. La CEDH relève que la société de presse n'a pas divulgué son nom sous la contrainte, à la suite de pressions inappropriées de la police. Par ailleurs, la majorité des informations transmises par le requérant ne relevaient pas de l'intérêt général, et ses actes n'étaient pas motivés par des préoccupations relevant de l'intérêt public, puisqu'il avait agi pour obtenir de l'argent, et en raison de son aversion pour le directeur de la prison. Enfin, son comportement a causé des préjudices graves aux autres détenus et aux agents, et a fortement miné la confiance du public dans la prison. La Cour conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

En juillet 2011, l'opinion publique britannique s'est inquiétée des pratiques de certains journalistes qui, pour obtenir la matière nécessaire à la rédaction de leurs articles, avaient recours à des méthodes illégales, en particulier de corruption d'agents publics. Deux commissions parlementaires ont alors été instituées et une enquête publique a été diligentée – dite « l'enquête Leveson » – afin que soient examinées les pratiques et l'éthique de la presse. ...
Cour européenne des droits de l'homme, 6 juillet 2021, Norman c/ Royaume-Uni
Olivier BACHELET
Magistrat de l'ordre judiciaire
 
20 décembre 2021 - Légipresse N°398
3639 mots