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Statut professionnel
/ Chroniques et opinions


27/01/2022


Bréviaire pour la bien mal nommée commission arbitrale des journalistes



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La création de la commission arbitrale des journalistes résulte du rapport Brachard en 1935, le législateur ayant repris, face à l'échec de la voie conventionnelle, le principe d'un tribunal arbitral en cas d'ancienneté supérieure à quinze ans ou de faute grave pour débattre du quantum de l'indemnité de licenciement. Sa composition comme ses modalités de fonctionnement montrent que la commission arbitrale est une juridiction sui generis et non une instance arbitrale au sens du code de procédure civile.

Talleyrand disait que « les mots ont leur histoire, comme les hommes, et leur histoire les fait mieux comprendre que leurs définitions »(1). Le propos s'applique parfaitement à cette juridiction bien particulière qu'est la commission arbitrale des journalistes. Il y aurait lieu, d'ailleurs, d'employer le pluriel et de parler des commissions arbitrales puisque, pour chaque affaire, est désignée une commission spécifique(2). En effet, contrairement à ce que son appellation déceptive ...
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
27 janvier 2022 - Légipresse N°399
4821 mots