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Accueil > Communications électroniques > Mise en place d’une procédure de sanction simplifiée pour la CNIL - Communications électroniques

Informatique et libertés
/ Flash


15/02/2022


Mise en place d’une procédure de sanction simplifiée pour la CNIL



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La loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure promulguée le 24 janvier 2022 et publiée au Journal Officiel instaure une procédure simplifiée de sanction par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en cas de non-conformité par un responsable de traitement aux obligations du RGPD du 27 avril 2016 ou de la loi Informatique et libertés. L'article 33 de ladite loi insère un article 22-1 dans la loi du 6 janvier 1978, qui prévoit que le ...
 
15 février 2022 - Légipresse N°400
386 mots