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Accueil > Procédure de presse > Irrégularité d’une notification d’un arrêt de cassation dans une procédure de presse - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Jurisprudence


08/04/2022


Irrégularité d’une notification d’un arrêt de cassation dans une procédure de presse



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Le journal France-Guyane a publié en juillet 2016, un article relayant les déclarations du maire d’une commune de la région, accusant un élu local de s’être vu attribuer des parcelles de terrains sans titre de propriété valide. Le maire, auteur des propos, a été cité devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier. Le tribunal correctionnel a relaxé ce dernier. La cour d'appel, saisie des seuls intérêts civils, a retenu l'existence d'une faute de ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 5 avril 2022, Michel Q.
 
8 avril 2022 - Légipresse N°402
411 mots