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Accueil > Communications électroniques > La CJUE réaffirme l'interdiction de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion et de géolocalisation aux fins de la lutte contre les infractions graves - Communications électroniques

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/ Jurisprudence


11/04/2022


La CJUE réaffirme l'interdiction de la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion et de géolocalisation aux fins de la lutte contre les infractions graves



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11 avril 2022 - Légipresse N°402
806 mots