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Accueil > Procédure de presse > Procédure de presse (Janvier 2021 - Janvier 2022) - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Synthèses


12/04/2022


Procédure de presse (Janvier 2021 - Janvier 2022)



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La période visée par la présente chronique n'a pas connu de bouleversement majeur en droit processuel de la presse, les décisions rendues s'inscrivant pour l'essentiel dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ainsi en a-t-il notamment été des questions relatives à la compétence des juridictions au respect des formalités de l'article 53 de la même loi, aux actes interruptifs de prescription, ou encore à l'office du juge dans les procédures de presse. Toutefois, certaines modifications notables sont intervenues sur le plan des textes applicables, par l'intermédiaire de dispositions nouvelles ou modifiées, ou d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant opportunément le dernier alinéa de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881.

I - Introduction de l'instance A - Compétence 1 - Détermination des compétences respectives des juges judiciaire et administratif en matière d'infractions de presse - Chaque chronique annuelle apporte l'occasion de se pencher sur la problématique des compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif dans le cadre d'infractions de presse commises par un élu ou un agent d'une administration ou d'un service public. La Cour de cassation rappelle qu'il s'agit d'une question ...
Nicolas VERLY
Avocat au Barreau de Paris Chargé de cours à l'Ecole de droit de la Sorbonne ...
 
12 avril 2022 - Légipresse N°401
6200 mots