Autorisation d’enregistrement des audiences : le décret d’application est paru

L’article 1er de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a introduit un article 38 quater à la loi du 29 juillet 1881 et la possibilité, par dérogation au premier alinéa de l’article 38 ter, d’enregistrer ou de filmer les audiences devant les juridictions civiles, pénales ou administratives, pour un « motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique ». Un décret d’application a été promulgué le 31 mars ...