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Accueil > Communications électroniques > DSA : le Conseil et le Parlement européen concluent un accord pour réguler les grandes plateformes en ligne - Communications électroniques

Communication numérique
/ Flash


26/04/2022


DSA : le Conseil et le Parlement européen concluent un accord pour réguler les grandes plateformes en ligne



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Après un an et demi de travaux, le Parlement et le Conseil européen sont parvenus, le 23 avril 2022, à un accord politique sur la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). La Commission européenne avait proposé ce texte dès décembre 2020, afin de responsabiliser les grandes plateformes en ligne sur la diffusion de contenus illicites et la protection des droits fondamentaux des utilisateurs. Le premier volet, le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets ...
 
26 avril 2022 - Légipresse N°402
643 mots