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Accueil > Audiovisuel > Non-respect par RMC Découverte de son obligation de diffuser 75% de documentaires : le Conseil d’État confirme la sanction prononcée par le CSA - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


05/05/2022


Non-respect par RMC Découverte de son obligation de diffuser 75% de documentaires : le Conseil d’État confirme la sanction prononcée par le CSA



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La société RMC Découverte a conclu en 2012 avec le CSA une convention dont l'article 3-1-1 stipule que « les documentaires représentent annuellement au moins 75 % du temps total de diffusion et portent sur une grande variété de sujets ». Le CSA a constaté à plusieurs reprises, en 2016 et 2017, que la chaîne ne respectait pas ces dispositions, et l’a mise en demeure de se conformer à ses obligations. Estimant que la diffusion de documentaires ne représentait, en 2017, que 59,2% ...
Conseil d'Etat, 22 avril 2022, Sté RMC Découverte
 
5 mai 2022 - Légipresse N°403
431 mots