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Accueil > Communications électroniques > Accès aux données de connexion : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur les articles 99-3 et 99-4 al. 1er du code de procédure pénale - Communications électroniques

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/ Jurisprudence


16/05/2022


Accès aux données de connexion : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur les articles 99-3 et 99-4 al. 1er du code de procédure pénale



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La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans une procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants. La QPC était ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 60-1, alinéa 2, 60-2, alinéas 1, 3 et 4, 99-3 et 99-4 alinéa 1er du code de procédure pénale, qui permettent aux officiers de police judiciaire sur commission rogatoire d'un magistrat instructeur dans le cadre ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 20 avril 2022, Monsieur L.
 
16 mai 2022 - Légipresse N°403
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