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Accueil > Statut professionnel > Prescription de l’action en requalification des contrats de travail d’un journaliste pigiste - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


02/06/2022


Prescription de l’action en requalification des contrats de travail d’un journaliste pigiste



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Un photographe a travaillé pour le compte d’une société éditrice de presse de février 2001 à avril 2004 en qualité de correspondant local de presse, puis, à compter de juin 2004 comme journaliste pigiste. Il a ensuite travaillé suivant contrats à durée déterminée (CDD) du 5 août au 3 septembre 2008 puis du 1er au 31 août 2009, avant de reprendre une activité de pigiste jusqu'au mois de mai 2015. En 2016, il a saisi la juridiction prud'homale afin que soit constatée l'existence ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 11 mai 2022, M. J. c/ Sté Sud-Ouest
 
2 juin 2022 - Légipresse N°404
586 mots