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Accueil > Marques > Dépôt de marques « Laguiole » sans lien de rattachement avec la commune : la Cour de cassation met un point final à la procédure judiciaire - Marques

Marques
/ Jurisprudence


26/07/2022


Dépôt de marques « Laguiole » sans lien de rattachement avec la commune : la Cour de cassation met un point final à la procédure judiciaire



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La commune de Laguiole, située dans l’Aveyron, connue pour ses couteaux ornés d'une abeille, soutenant que son nom constitue une indication de provenance pour certaines catégories de produits, estime faire l'objet depuis 1993 d'une spoliation en raison de nombreux dépôts de marques (plus d’une vingtaine) effectués par un entrepreneur du Val-de-Marne, reprenant son nom. Certaines marques étaient assorties du dessin emblématique de l’abeille pour désigner des couteaux mais ...
Cour de cassation, (ch. com.), 1er juin 2022, La commune de Laguiole et a.
 
26 juillet 2022 - Légipresse N°406
771 mots