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Accueil > Droits de la personnalité > Dépôt d’une proposition de loi visant à mieux encadrer le droit à l’image des enfants - Droits de la personnalité

Droits de la personnalité
/ Flash


27/01/2023


Dépôt d’une proposition de loi visant à mieux encadrer le droit à l’image des enfants



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Afin de responsabiliser les parents qui publient des photos et vidéos de leurs enfants sur internet, le député Bruno Studer vient de déposer une proposition de loi « visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ». La loi « Enfants influenceurs » du 19 octobre 2020 a constitué une première étape dans la protection de l’exercice du droit à l’image des enfants, exposés dans des vidéos mises en ligne sur les réseaux sociaux. Cependant, les risques induits par ...
 
27 janvier 2023 - Légipresse N°410
498 mots