Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
emma thouot

etudiante
France Lasnier

retraitée

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > L’acquisition de la prescription en cours d’instance d’appel du fait d’un renvoi ordonné à une date trop lointaine a-t-elle porté atteinte au « droit à un tribunal » consacré par l’article 6 § 1 de la Convention - Procédure de presse

Prescription
/ Jurisprudence


02/06/2023


L’acquisition de la prescription en cours d’instance d’appel du fait d’un renvoi ordonné à une date trop lointaine a-t-elle porté atteinte au « droit à un tribunal » consacré par l’article 6 § 1 de la Convention



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le requérant, partie civile poursuivante dans une affaire de diffamation, magistrat de l’ordre administratif, se vit opposer la prescription en cours d’instance d’appel du fait d’un renvoi ordonné à une date trop lointaine au regard du délai de prescription de trois mois, applicable en vertu de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de ...
Cour européenne des droits de l'homme, 30 mars 2023, Diémert c. France
 
2 juin 2023 - Légipresse N°413
879 mots