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Statut professionnel
/ Jurisprudence
02/12/2025
L’encadrement du droit de grève à Radio France par une note interne est justifié par les nécessités de continuité du service public
Les organisations syndicales et représentants du personnel de Radio France ont saisi le Conseil d’État pour obtenir l’annulation pour excès de pouvoir d’une note interne du 13 mars 2025 de la présidente-directrice générale (PDG) relative aux modalités d'exercice du droit de grève. Elle prévoit qu’à compter du 21 avril 2025, les salariés directement affectés à l'édition et la diffusion de l'antenne et à l'organisation des concerts doivent, s'ils souhaitent rejoindre un ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e ch. réunies), 1er décembre 2025, Comité social et économique central de la société nationale de radiodiffusion Radio France et a.