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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Autorisation de la publicité segmentée et de la publicité pour le cinéma à la télévision : de nouvelles études d’impact sont nécessaires

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de la publicité télévisée, les services de télévision sont autorisés à proposer une publicité dite « segmentée », c’est-à-dire ciblée en fonction de la zone de diffusion et de certaines données sociodémographiques des téléspectateurs. Autre mesure contenue dans ce décret, afin d’encourager la fréquentation des cinémas, la publicité pourra faire la promotion de films en ... 13 septembre 2022 - Légipresse N°406
493 mots
Informatique et libertés
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Protection des mineurs sur internet : la CNIL livre de nouvelles recommandations pour contrôler l’âge des internautes tout en respectant la vie privée

La CNIL a analysé les principaux systèmes de vérification de l’âge sur internet, concernant notamment les sites à caractère pornographique pour lesquels un tel contrôle est obligatoire. Elle précise la façon dont ces éditeurs pourraient remplir leurs obligations légales. L’Autorité constate que les solutions existantes (contrôle par validation de la carte de paiement, reconnaissance faciale, analyse de documents d’identité par un acteur tiers, système d’authentification ... 9 septembre 2022 - Légipresse N°406
654 mots
Communication numérique
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La loi imposant aux plateformes le retrait en une heure des publications à caractère terroriste est parue

La loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 visant à adapter la législation française aux dispositions du règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne a été publiée au Journal Officiel. Elle permet d’imposer aux plateformes le retrait en une heure de publications « à caractère terroriste ». Le texte reprend pour partie l’une des dispositions phare de la loi Avia, qui avait été largement retoquée par le ... 6 septembre 2022 - Légipresse N°406
607 mots
06/09/2022

Droit économique

La fin de la contribution à l'audiovisuel public est ...

21/07/2022

Liberté d'expression

Proposition de loi permettant d’ordonner le retrait de ...

19/07/2022

Droit économique

Réforme du dispositif anti-concentration : vers une plus ...

18/07/2022

Droit d'auteur

NFT : le rapport du CSPLA s’interroge sur le statut des ...

18/07/2022

Communication numérique

Le Digital Services Act (DSA) définitivement adopté par le ...

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