Mise en ligne des formulaires administratifs et des rapports officiels
Décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs et Circulaire du 28 janvier 1999 relative à la diffusion des rapports officiels sur l'Internet
Le site internet Admifrance tient gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, les formulaires nécessaires pour accomplir une démarche auprès d'une administration ou d'un établissement public. Les demandes présentées au moyen de formulaires imprimés à partir des données numériques ainsi communiquées ne pourront pas être refusées par les administrations.Celles-ci ne pourront pas mettre en service un nouveau formulaire s'il n'est pas, au préalable, disponible ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
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Journalistes
Flash
Régime fiscal
Loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267) et loi de finances pour 1999 (n° 98-1266) du 30 décembre 1998
L'allocation pour frais d'emploi destinée à compenser la suppression progressive de la déduction supplémentaire de 30 % accordée aux journalistes a été adoptée. Les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux bénéficient désormais d'un abattement de 50 000 F sur le montant de leurs revenus imposables perçus à compter du 1er janvier 1998. 1er janvier 1999 - Légipresse N°158
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Aides de l'état à la presse
Flash
Article 39 bisdu code général des impôts
Instruction fiscale n° 210 du 23 septembre 1998
L'article 39 bis du CGI prévoit un régime spécial en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition d'éléments indispensables à leur exploitation.Le régime a été reconduit pour cinq ans et aménagé par la loi de finances pour 1997. Le nouveau dispositif, codifié sous l'article 39 bisA du CGI, s'applique aux provisions et déductions pratiquées au titre des exercices 1997 à 2001. 1er janvier 1999 - Légipresse N°158
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01/01/1999
Audiovisuel
Protection de l'enfance et de l'adolescence dans les ...
01/12/1998
Aides de l'état à la presse
Aide au portage de la presse
01/12/1998
Audiovisuel
Projet de loi relatif à la communication audioviselle
01/12/1998
Droit d'auteur
Sociétés de perception et de répartition des droits