En 1976, un artiste plasticien a été chargé par une association d'un projet de décoration du parement extérieur d’un Centre d'aide par le travail de personnes handicapées. Le projet s'est matérialisé sous la forme de panneaux de tôle émaillée fixés contre les murs extérieurs du centre formant une bande géante mettant en scène des canards et des chats colorés. En 2010, l’établissement géré par ladite association a été confié à un autre organisme par l'agence régionale ... 29 septembre 2023 - Légipresse N°418

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée par un particulier, à l'occasion du pourvoi qu’il a formé contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. La question portait sur la compatibilité des dispositions combinées des articles 33 alinéa 3, 24 alinéa 7, 47, 48 et 48-1 alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 2-1 alinéa 1 et 2 et 3 du code de ... 29 septembre 2023 - Légipresse N°418

Un journaliste vidéo a été engagé en juillet 2011, par une agence de presse audiovisuelle, filiale de la société Associated Press (AP). Il a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié, pour faute grave, en août 2014. Contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Les juges du fond ont rejeté la demande de nullité du licenciement, et confirmé que celui-ci était fondé sur une faute grave. La cour d’appel a relevé qu'aux termes de l'article 10 de son ... 27 septembre 2023 - Légipresse N°418