À défaut de dispositions contractuelles prévoyant la reproduction sur CD ROM de photographies servant à illustrer une encyclopédie initialement publiée sur un support papier, les auteurs de telles photographies, qui n'avaient pas été réalisées spécialement pour l'encyclopédie, mais qui lui préexistaient, sont fondés à se prévaloir d'une atteinte à leur droit patrimonial. L'entreprise éditrice de l'encyclopédie ne saurait utilement revendiquer le statut de l'œuvre collective, ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Un client d'une agence de presse n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en ne réglant pas les redevances convenues, les accords doivent être considérés comme rompus et cette résiliation entraîne la perte du droit, pour le client, d'accès et de diffusion des dépêches et photographies de l'agence. Quelle que soit la voie par laquelle la société poursuivie prétend obtenir depuis lors les dépêches de l'agence, c'est sans l'autorisation de cette dernière, et donc de ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Relevant les similitudes de format, de titre, de thème, de présentation, de prix, de dates de commercialisation... entre deux ouvrages, le tribunal estime que l'ensemble de ces ressemblances est susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public et que le défendeur a bénéficié à bon compte de la notoriété de l'ouvrage du demandeur et de la campagne de promotion faite par celui-ci. En conséquence, le tribunal déclare le défendeur coupable de concurrence déloyale et de ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167