Statuant sur une demande d'interdiction de toute exploitation, diffusion ou cession d'un film que la demanderesse estime être réalisé à partir d'éléments dramatiques ayant marqué son enfance, le juge des référés indique que cette dernière ne fait état d'aucun élément précis dont la révélation ou la divulgation porterait, à ses droits, une atteinte constitutive d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite et suffisamment important pour justifier la mesure d'une ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

L'article qui relate un différend ayant opposé deux artistes durant le tournage d'un film concerne leur vie professionnelle, laquelle n'entre pas dans la sphère protégée de l'article 9 du code civil, aucun élément du dossier ne permettant d'établir que la scène relatée, à la supposer exacte, se soit déroulée dans un lieu privé.En outre, l'allégation selon laquelle les demandeurs "en sont venus aux mains", expression qui revient à dire qu'ils se sont mutuellement portés des ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Saisi, par ceux qui en ont été écartés, de la décision prise par la société France 2 de remplacer des responsables d'une émission religieuse, le juge des référés, considérant que la rupture des relations antérieures ne caractérise pas, avec l'évidence requise dans ce genre de procédure, l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une atteinte imminente, dit n'y avoir pas lieu à référé. 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165