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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit d'auteur
Jurisprudence

Protection des photographies et loi applicable

La détermination du caractère protégeable d'une photographie prise avant la loi du 3 juillet 1985, alors même que sa publication serait intervenue après l'entrée en vigueur de cette loi, doit être opérée au regard des critères posés par la loi du 11 mars 1957 dans sa version d'origine. Doit donc être recherché le caractère artistique ou documentaire de la photographie. En choisissant un instant particulièrement représentatif pour prendre la photographie, tout en optant pour un ... 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
139 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Atteinte au droit moral de l'auteur photographe

Le fait de recadrer une photographie dénature l'œuvre et porte atteinte à son essence même, le cadrage originel étant, en l'espèce, un élément déterminant de la création du photographe. Reproduire la photographie après l'avoir recadrée, sans mentionner le nom de l'auteur, constitue une atteinte aux droits moraux du photographe.Le tribunal lui alloue, à ce titre, 50 000 F en réparation du préjudice subit. 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
74 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence

Nullité du droit de réponse pour défaut d'indication du texte de la réponse dans l'assignation

Il résulte des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, que l'assignation pour refus d'insertion de droit de réponse doit comporter le texte de la réponse. En l'espèce, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de l'assignation, dès lors que l'acte introductif d'instance ne comportait pas le texte de la réponse dont la publication avait été refusée. 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
70 mots - 1 décision de justice
01/09/1999

Droit de réponse

Libre exercice du droit de réponse et protection de ...

01/09/1999

Droit de réponse

La prescription de la demande d'insertion ne se confond pas ...

01/09/1999

Injure

Toute expression outrageante ne renfermant l'imputation ...

01/09/1999

Internet

Mise en ligne de marques de luxe sans autorisation

01/09/1999

Journaliste

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