Le copiste est l'atelier de reproduction et il bénéficie, pour lui seul, de l'exception de copie privée. En énonçant que le client d'un centre de reprographie assurait seul la responsabilité des actes de reproduction alors que le centre est le copiste, les juges de première instance n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations. Ne pouvant bénéficier de l'exception de copie privée, la société de reprographie a engagé sa responsabilité en fournissant à des ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

Malgré la présence d'affichettes rappelant que la photocopie d'œuvres complètes est interdite, un agent assermenté a pu, parce qu'un exemplaire de chaque ouvrage litigieux lui avait été antérieurement remis, sous forme de photocopie, par un préposé de l'établissement, procéder à la reprographie complète de ces œuvres. Dès lors, il importe peu de savoir qui a fait la première reproduction. En admettant qu'elle ne soit pas le fait d'un salarié de l'établissement, le tribunal ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

Est constitutive d'infraction, l'insertion d'une réponse avec quinze jours de retard par rapport à la date à laquelle elle aurait dû être faite. En dehors des cas spécifiques légitimant le refus d'insérer, le directeur de la publication doit publier la réponse, quel qu'en soit le contenu. Il n'a aucun pouvoir pour apprécier son opportunité ou son utilité, l'auteur de la réponse restant maître de son texte qui est indivisible. Un professionnel averti ne peut ignorer que l'insertion ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160